Est-ce légal d’acheter un nom de domaine expiré ?

Nom de domaine expiré, est-ce légal d’en acheter ?

Acheter un nom de domaine expiré, c’est bénéficier de l’ancienneté du domaine, mais surtout de son historique de référencement seo. Mais est-ce légal d’acheter un nom de domaine expiré ? Voici les pièges à éviter notamment en ce qui concerne les marques et collectivités, cas de jurisprudence à l’appui. Mais aussi les bonnes pratiques pour tirer pleinement profit d’un nom de domaine expiré.

Typosquatting, cybersquatting et noms de domaines expirés

Le typosquatting correspond à l’enregistrement d’un nom de domaine légèrement différent d’un nom de domaine connu, généralement avec une coquille dans l’écriture du nom ou une extension différente. Le but est de faire du phising, c’est-à-dire de récupérer des identifiants des internautes, comme leurs coordonnées bancaires, mail, mot de passe et autres informations personnelles. Mais également de gagner de l’argent via des publicités sur le site et dans le pire des cas de télécharger un logiciel malveillant sur l’ordinateur de l’internaute.

Le cybersquatting est l’enregistrement d’un nom de domaine identique ce celui d’une marque, d’une enseigne ou d’une personne dans le but de générer du trafic et des gains voire d’empêcher le propriétaire de la marque de la réserver comme nom de domaine. Ceci crée une confusion auprès des internautes et est puni par la loi.

Les marques et groupes français comme Leclerc, Crédit Mutuel en ont fait récemment les frais et les décisions de justice, généralement en faveur des marques, ne manquent pas concernant les sites en .fr pour des activités bases en France. Vous pouvez consulter ces décisions sur ce site. Concernant les sites en .com et le cybersquatting, les jurisprudences ne sont pas les mêmes, car hors de France, et ce font via la procédure internationale de règlement des conflits appelée UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy).

Cas des noms de célébrités et collectivités

Le cybersquatting peut aussi concerner les personnalités comme les politiques, sportifs et artistes, on parle de celebrity squatting. Mais également les communes et les collectivités avec le geographic squatting. On peut citer le récent arrêt de principe de la Cour de Cassation sur le cybersquatting du 5 juin 2019 dans lequel La Saône-et-Loire obtient le transfert de noms de domaine concernant le département de la Saône-et-Loire. Dans les faits, la société Dataxy, bureau d’enregistrement accrédité par l’Afnic, avait enregistré en 2004 les noms de domaines saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr, renouvelés en 2012 et avait également réservé en 2012 le nom de domaine avec accent saône-et-loire.fr. En 2011, la collectivité territoriale avait enregistré la marque semi-figurative “saône-et-loire Le département” En 2012, elle a demandé à Dataxy de lui transférer les trois noms de domaines litigieux, mais cette dernière a refusé. Vous pourrez retrouver l’ensemble de la procédure dans cet article cet article. Finalement, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’Appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des services en rapport avec ce territoire ne justifie pas d’un “intérêt légitime”. Plus largement, si le site en question nuit à la personne, donne une image péjorative du lieu et prête à confusion dans l’esprit du public alors cela est répréhensible.

Bonnes pratiques et achat de nom de domaines expirés

Cybersquatting, typosquatting, … À moins d’avoir un intérêt légitime et les reins solides, mieux vaut éviter d’acheter de tels noms de domaines expirés qui mèneront généralement tout droit vers des actions en justice. Une bonne pratique consiste à vérifier que la marque n’est pas déposée et que le nom de domaine ne vient pas porter atteinte avec une marque déposée. Toujours dans l’optique d’éviter la confusion dans l’esprit des internautes.

L’un des autres risques lors de l’achat d’un nom de domaine est qu’il ait subi une pénalité Google. D’où l’intérêt de vérifier ses metrics avant de l’acheter. C’est pourquoi sur notre plateforme Expireseo nous vous proposons uniquement des noms de domaines premium, qui n’ont pas été spammés, avec des backlinks de qualité et de la puissance.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *